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R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 7
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Texte intégral
7.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée avant l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux tarifs de délivrance et de diffusion de documents, R.V.Q. 1424, comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° PhotocopieFormat lettre, format légal ou format 38 par 51 centimètresTous0,26 $/page
2° Page dactylographiée ou manuscriteFormat lettre, format légal ou format 38 par 51 centimètresTous2,80 $/page
3° Certificat de taxesSans objetTous15 $
4° Certificat d’évaluationSans objetTous5 $
5° CopieD’extrait du rôle d’évaluationTous0,32 $/unité d’évaluation
D’un règlement de la villeTous0,26 $/page35 $ maximum
D’un rapport financierTous2,25 $/copie
D’une liste des contribuables ou habitantsTous0,01 $/nom
D’une liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendumTous0,01 $/nom
Du plan général des rues ou de tout plan non autrement prévuTous2,80 $/plan
D’une feuille matrice graphiqueTous4 $/feuille
D’un plan de zonageTous4 $/feuillet
D’une carte de rue à échelle 1  : 20 000Tous2,65 $
D’une carte de rue à échelle 1  : 12 500Tous2,65 $
D’un plan de cadastreTous10 $/plan
De l’index des ruesTous0,26 $/page
D’une carte topographiqueTous5 $
D’un plan de construction : Égout - Aqueduc Voirie - BâtimentTous10 $/feuillet
D’une photographie aérienne en format lettre ou format 28 par 43 centimètresTous5 $
Du plan d’urbanisme Tous5 $/plan
Du plan d’affectation du solTous5 $/plan
D’une banque de données informatiquesTous0,20 $/K/Octets
D’un devis ou d’un cahier de chargesTous2 $ et 0,20 $/page
Des plans d’un devis ou d’un cahier de chargesTous6 $ et 1,94 $/mètre carré
6° Disque compact ou disquette d’un devis ou d’un cahier de chargesSans objetTous5 $
7° Copie de parcellaireFormat lettre, légal ou format 38 par 51 centimètresTous3 $/copie
Format 51 par 76 centimètres, 56 par 79 centimètres, 66 par 102 centimètresTous4 $/copie
Autre formatTous5 $/copie
8° Copie sur un film d’un original déjà sur filmSans objetTous13,45 $/mètre carré
9° ImpressionD’un plan ortho-image par traceur sur papier BondTous215,30 $/mètre carré
D’un plan ortho-image par traceur sur filmTous 220,58 $/mètre carré
10° Produits numériques en provenance d’un visualisateur cartographiqueSans objetTous50 $/feuillet ou meg
11° Prestation d’un serment ou réception d’une affirmation solennelleSans objetTous 5 $
12° Attestation à l’égard d’un certificat de vieSans objetTous 5 $
13° Rédaction ou préparation d’un document pour le bénéfice d’un tiersSans objetTous 5 $
14° Certification de copieD’un document émanant de la villeTous0,75 $
D’un document n’émanant pas de la villeTous5 $ pour la première certification et 1 $ pour chaque certification supplémentaire de copie du même document
Des documents requis pour une demande de citoyennetéTous25 $
15° Prise d’empreintes pour fins de vérifications d’antécédentsSans objetTous25 $
16° (omis)
17° Rapport de confirmation de crimeSans objetTous20 $
18° Vérification des dossiers suite à une demande à la Commission nationale des libérations conditionnellesSans objetTous20 $
2001, R.V.Q. 7, a. 7; 2002, R.V.Q. 236, a. 1; 2004, R.V.Q. 669, a. 1; 2005, R.V.Q. 1045, a. 1; 2009, R.V.Q. 1424, a. 1.
7.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° PhotocopieFormat lettre, format légal ou format 38 par 51 centimètresTous0,26 $/page
2° Page dactylographiée ou manuscriteFormat lettre, format légal ou format 38 par 51 centimètresTous2,80 $/page
3° Certificat de taxesSans objetTous15 $
4° Certificat d’évaluationSans objetTous5 $
5° CopieD’extrait du rôle d’évaluationTous0,32 $/unité d’évaluation
D’un règlement de la villeTous0,26 $/page35 $ maximum
D’un rapport financierTous2,25 $/copie
D’une liste des contribuables ou habitantsTous0,01 $/nom
D’une liste des électeurs ou des personnes habiles à voter lors d’un référendumTous0,01 $/nom
Du plan général des rues ou de tout plan non autrement prévuTous2,80 $/plan
D’une feuille matrice graphiqueTous4 $/feuille
D’un plan de zonageTous4 $/feuillet
D’une carte de rue à échelle 1  : 20 000Tous2,65 $
D’une carte de rue à échelle 1  : 12 500Tous2,65 $
D’un plan de cadastreTous10 $/plan
De l’index des ruesTous0,26 $/page
D’une carte topographiqueTous5 $
D’un plan de construction : Égout - Aqueduc Voirie - BâtimentTous10 $/feuillet
D’une photographie aérienne en format lettre ou format 28 par 43 centimètresTous5 $
Du plan d’urbanisme Tous5 $/plan
Du plan d’affectation du solTous5 $/plan
D’une banque de données informatiquesTous0,20 $/K/Octets
D’un devis ou d’un cahier de chargesTous2 $ et 0,20 $/page
Des plans d’un devis ou d’un cahier de chargesTous6 $ et 1,94 $/mètre carré
6° Disque compact ou disquette d’un devis ou d’un cahier de chargesSans objetTous5 $
7° Copie de parcellaireFormat lettre, légal ou format 38 par 51 centimètresTous3 $/copie
Format 51 par 76 centimètres, 56 par 79 centimètres, 66 par 102 centimètresTous4 $/copie
Autre formatTous5 $/copie
8° Copie sur un film d’un original déjà sur filmSans objetTous13,45 $/mètre carré
9° ImpressionD’un plan ortho-image par traceur sur papier BondTous215,30 $/mètre carré
D’un plan ortho-image par traceur sur filmTous 220,58 $/mètre carré
10° Produits numériques en provenance d’un visualisateur cartographiqueSans objetTous50 $/feuillet ou meg
11° Prestation d’un serment ou réception d’une affirmation solennelleSans objetTous 5 $
12° Attestation à l’égard d’un certificat de vieSans objetTous 5 $
13° Rédaction ou préparation d’un document pour le bénéfice d’un tiersSans objetTous 5 $
14° Certification de copieD’un document émanant de la villeTous0,75 $
D’un document n’émanant pas de la villeTous5 $ pour la première certification et 1 $ pour chaque certification supplémentaire de copie du même document
Des documents requis pour une demande de citoyennetéTous25 $
15° Prise d’empreintes pour fins de vérifications d’antécédentsSans objetTous25 $
16° (omis)
17° Rapport de confirmation de crimeSans objetTous20 $
18° Vérification des dossiers suite à une demande à la Commission nationale des libérations conditionnellesSans objetTous20 $
2001, R.V.Q. 7, a. 7; 2002, R.V.Q. 236, a. 1; 2004, R.V.Q. 669, a. 1; 2005, R.V.Q. 1045, a. 1.
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